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2007996 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2007996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding taxes for the year 2012, plus interest and legal costs, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of their entire application. The Administrative Tribunal ruled, based on the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance without prior adversarial proceedings, that it would simply give effect to the claimant's pure and simple desistance from the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment: The Administrative Tribunal ruled, based on the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance without prior adversarial proceedings, that it would simply give effect to the claimant's pure and simple desistance from the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais assistance administrative fiscale remise d'impôt déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request by HPK INKA STRATEGIEFONDS.
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2006292
Withdrawal of Tax Reimbursement Request Granted
2113318
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
1806115
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Approved
2214959
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2203324
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request by HPK INKA STRATEGIEFONDS.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, HPK INKA STRATEGIEFONDS, représenté par INKA INTERNATIONALE KAG MBH, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande complémentaire d'un montant de 12 680,25 € au titre de l'année 2012 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Dans un acte enregistré le 2 mars 2021, HPK INKA STRATEGIEFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 2 mars 2021, HPK INKA STRATEGIEFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de HPK INKA STRATEGIEFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HPK INKA STRATEGIEFONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.