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2007992 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 2007992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of €9,450 in withholding taxes on French source dividends from 2012, plus default interest, and sought €1,500 in legal fees from the State. The administrative body responded by concluding that there was no need to rule on the merits. Subsequently, the claimant filed an unequivocal and straightforward request to withdraw its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case: The administrative body responded by concluding that there was no need to rule on the merits. Subsequently, the claimant filed an unequivocal and straightforward request to withdraw its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles recours de l'assureur créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an order noting the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an order noting the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés le 8 septembre 2020 et le 24 février 2021, la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte du fonds Anubis-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 450, 00 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2021 et le 30 août 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte du fonds Anubis-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 septembre 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte du fonds Anubis-Universal-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte du fonds Anubis-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte du fonds Anubis-Universal£-Fonds et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.