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2007984 Généré par l'IA

Academy Rector's Denial of Projectionist Certificate - Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2007984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy's rector that denied an application for a cinema projectionist certificate because the applicant missed the September 2020 exams. Following a formal invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings due to potential lack of interest, the applicant failed to respond within the one-month period allowed. Therefore, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, and ordered that this withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Academy Rector's Denial of Projectionist Certificate - Withdrawal of Appeal: Following a formal invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings due to potential lack of interest, the applicant failed to respond within the one-month period allowed. Therefore, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, and ordered that this withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative congé tardif interdiction de représentation de l'avocat répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the judging panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2401082
Academy Rector's Refusal of University Grant Annulment Application Withdrawal
2303700
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation of Claims
2101134
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Diploma Annulment Claim
2404833
Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Judicial Review Application)
2202907
Withdrawal of Annulment Action Against Rectorate Evaluation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal in the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the judging panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'obtention du CAP opérateur projectionniste de cinéma en raison de son absence aux épreuves de septembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 26 août 2022 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 26 août 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.