Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007973 Généré par l'IA

Company v. Department (Contractual Dispute Withdrawal)

Numéro de cause 2007973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation of €332,262 plus €5,000 for legal expenses from a department following a contractual dispute, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its claim; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's unreserved withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company v. Department (Contractual Dispute Withdrawal): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles règlement de différends licenciement ou résiliation de contrat frais de déménagement indemnité pour inconvénients réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2208154
Company Withdrawal of Claim and Order for Costs
2201111
Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute Claim
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2109646
Company v. Prefecture of Police: Withdrawal of Claim Following Mediation
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, la société IBSE ingénierie, représentée par la SCP MBC avocats, demande au Tribunal :

1°) de condamner le département de l'Isère au paiement à la société IBSE INGENIERIE de la somme de 332 262 € TTC à titre d'indemnisation desdites sujétions ;

2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le département de l'Isère, représenté par Me Guellier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2021, la société IBSE ingénierie déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2021, le département de l'Isère déclare prendre acte du désistement de la société IBSE ingénierie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société IBSE ingénierie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IBSE ingénierie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IBSE ingénierie et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2007973