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2007971 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Withdrawal)

Numéro de cause 2007971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing economic dismissal authorization for an employee and requested authorization for the dismissal, along with awarding legal costs. The court, acting under its procedural authority to acknowledge discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the company's subsequent unqualified withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Withdrawal): The court, acting under its procedural authority to acknowledge discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the company's subsequent unqualified withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance désistement d'action contrôle de la procédure litiges du travail inspection du travail cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the legal action by the applicant.
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2200140
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
2006968
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2203135
Company Withdrawal of Labor Inspector Review Case
1900910
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Application)
2307297
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the legal action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2020 et 28 janvier 2021, la SAS Aplim, représentée par la SELARL Alcyaconseil - social, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la Savoie a retiré sa décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licencier pour motif économique M. B et a refusé d'autoriser ce licenciement ;

2°) d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la SAS Aplim informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la SAS Aplim a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Aplim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Aplim, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Copie en sera délivrée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.