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2007968 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Military Pension Dispute

Numéro de cause 2007968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Minister of the Armed Forces' decision denying a military disability pension, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the Minister's objection to admissibility. The court granted the withdrawal because the request was simple and unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Military Pension Dispute: The court granted the withdrawal because the request was simple and unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité ministre des armées contrôle juridictionnel suppression de rente retrait de la requête congé pour services militaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning section, authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that acknowledgment is given of the withdrawal of the proceedings.
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1924114
Withdrawal of Military Disability Pension Appeal
2307740
Withdrawal of Military Pension Revision Case
2203062
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Military Pension Credit
2101647
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Presumed Withdrawal of Pension Annulment Claim)
22BX03192
Military Disability Pension Appeal Withdrawal Annulled; Pension Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly states that acknowledgment is given of the withdrawal of the proceedings.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning section, authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision de rejet de pension militaire d'invalidité prise par le ministre des armées en date du 24 juin 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le ministre des armées conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, M. B, représenté par Me Di-Cintio, déclare se désister de la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2007968