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2007965 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Assessment Annulment and Costs Recovery

Numéro de cause 2007965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of additional Value Added Tax assessments and related penalties for the period 2013 through September 30, 2014, and recovery of legal costs. The court issued an order because the relevant tax authority subsequently granted the requested tax relief, rendering the primary claim moot; consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the discharge of the taxes but ordered the State to pay the taxpayer a sum for costs incurred during the proceedings under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer VAT Assessment Annulment and Costs Recovery: The court issued an order because the relevant tax authority subsequently granted the requested tax relief, rendering the primary claim moot; consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the discharge of the taxes but ordered the State to pay the taxpayer a sum for costs incurred during the proceedings under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA recouvrement des frais autorité fiscale procédure en annulation frais administratifs dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred during the proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the President's power to issue this type of order, specifically citing sub-point 5 which allows ruling on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Généré par l'IA
21MA02536
Tax Assessment Annulment and Penalty Dispute
2006570
VAT Assessment Annulment Discontinued by Withdrawal
472985
Taxpayer VAT and Fees Annulment Appeal Dismissal
2304245
Taxpayer v. Tax Authority: Procedural Non-Compliance in VAT Assessment Challenge
2214633
Taxpayer Challenge to VAT Assessments and Collection Actions Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the President's power to issue this type of order, specifically citing sub-point 5 which allows ruling on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 22 décembre 2020, 8 juin 2021 et le 9 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2013 au 30 septembre 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2021, le 17 juin 2021 et le 14 avril 2022, la Direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 13 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à la charge de de M. A B.

Article 2 : L'état versera à M. A B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tournoud et à la Direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.