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2007964 Généré par l'IA

Withdrawal of Instance for Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2007964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision authorizing their dismissal, but after the court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the required confirmation was not received because the notice sent to the address provided in the petition was returned as incorrect or incomplete. Therefore, the court held that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of their petition, and an order was issued noting this withdrawal of instance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Instance for Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the required confirmation was not received because the notice sent to the address provided in the petition was returned as incorrect or incomplete. Therefore, the court held that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of their petition, and an order was issued noting this withdrawal of instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif péremption de l'exécution de la décision ordonnance de non-entrée en matière retrait de l'annulation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the assumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the instance.
Généré par l'IA
2101712
Failure to Confirm Claims Resulting in Withdrawal of Proceedings
2306929
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation After Missing Administrative Decision
2201642
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2121208
Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Entire Administrative Appeal
2104757
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the instance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the assumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement.

Une lettre a été adressée le 10 octobre 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 octobre 2023, à l'adresse indiquée dans sa requête et dont l'avis de réception a été retourné au tribunal au motif que cette adresse était incorrecte ou incomplète, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Isère et à la SELARL Alliance MJ.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.