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2007962 Généré par l'IA

Hospital Prejudice Compensation Claim Dismissed for Unquantified Damages

Numéro de cause 2007962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a public hospital for alleged medical prejudice suffered beginning in September 2018, but the claim was deemed manifestly inadmissible because the claimed damages were neither quantified nor quantifiable, a deficiency raised by the hospital in its defense, leading the administrative court to dismiss the petition based on its authority to reject clearly inadmissible requests under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Prejudice Compensation Claim Dismissed for Unquantified Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière droit de caractère civil décision de décharge aggravation d'un état antérieur motifs de santé frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application as manifestly inadmissible because the claims were neither quantified nor quantifiable.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2104057
Claimant v. University Hospital (Malpractice Compensation Claim Dismissed)
2302312
Plaintiffs' Claim Against Hospital Dismissed for Lack of Monetary Quantification
22VE00311
Hospital Compensation Claim Dismissed for Failure to Provide Evidence
2306745
Litigant's Claim Against Hospital Dismissed for Procedural Defect
2502783
Claim for Damages Against Hospital Administration Rejected Due to Lack of Specific Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application as manifestly inadmissible because the claims were neither quantified nor quantifiable.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge médicale à compter du 3 septembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut à titre principal au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. En l'espèce, les conclusions à fin d'indemnisation de M. A ne sont ni chiffrées ni chiffrables alors que ce motif d'irrecevabilité a été opposé en défense. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'intéressé qui est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,