Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was seized of a dispute concerning an annulment request for a tacit building permit and subsequent related decisions, which was initially suspended pending further developments. The plaintiffs subsequently filed a notice of withdrawal of their request, which was accepted by the developer; consequently, the court formally recorded the withdrawal of the plaintiffs' action, ruling that there was no reason to grant the opposing party's subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Legal Costs: The plaintiffs subsequently filed a notice of withdrawal of their request, which was accepted by the developer; consequently, the court formally recorded the withdrawal of the plaintiffs' action, ruling that there was no reason to grant the opposing party's subsequent claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of discontinuance (désistement).
This article concerning the award of legal costs was cited in the rejected conclusions of the respondent company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 31 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par M. I B, A C D et M. D, M. et A E F et A et M. G H, représentés par Me Carmier, dans l'instance enregistrée sous le n° 2007953 tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 013055 19 00026P0 par lequel le maire de Marseille a tacitement délivré un permis de construire né le 3 octobre 2019 à la société Groupe A et A Novelis en vue de l'édification d'un immeuble de 28 logements collectif avec parking en sous-sol sur un terrain cadastré n°19 situé 71 avenue des Goumiers à Marseille, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 22 janvier 2020, le refus implicite de rejet de leur recours gracieux et à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille et de la société Groupe A et A Novelis la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux courriers enregistrés les 7 mars et 16 juin 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, a produit un récépissé de depot de permis de construire modificatif, un certificat de permis modificatif tacite ainsi que l'entier dossier de permis modificatif.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. I B, A C D et M. D, M. et A E F et A et M. G H, représentés par Me Carmier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire tacitement né le 3 octobre 2019 délivré par le
maire de Marseille à la société Groupe A et A Novelis en vue de l'édification d'un immeuble de
28 logements collectif avec parking en sous-sol sur un terrain cadastré n°19 situé 71 avenue des
Goumiers à Marseille, le permis de construire modificatif délivré le 22 janvier 2020, le
refus implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté n° PC 013055 19 00026M03 en date du 4 mai 2022 portant permis de construire régularisant le permis initial ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Marseille et de la société Groupe
A et A Novelis la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative.
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, declare accepter le désistement du requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de M. B, M. et A D, M. et A F et M. et A H, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Groupe A et A Novelis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Groupe A et A Novelis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I B, premier requérant nommé à la commune de Marseille et à la la société Groupe A et A Novelis
Fait à Marseille, le 23 décembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière