Firefighter Benefit Appeal Withdrawal Following Retroactive Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the departmental fire and rescue service that denied them a loyalty and recognition benefit, but the service later conceded that the benefit was paid retroactively, effectively withdrawing the contested decision; subsequently, the litigant filed a clear and simple withdrawal of their appeal, leading the administrative tribunal to issue an order formalizing and accepting this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Firefighter Benefit Appeal Withdrawal Following Retroactive Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
Cited as the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) lui a refusé le bénéfice de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant a obtenu le versement à titre rétroactif depuis le 1er janvier 2014 de la rente au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, et qu'ainsi la décision en litige a été retirée.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 12 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,