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2007939 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Annulment Action for Façade Modification Authorization

Numéro de cause 2007939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties seeking annulment of a municipal decision that did not object to a prior declaration authorizing façade modifications on a property subsequently filed a request to discontinue their action. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Annulment Action for Façade Modification Authorization: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the case by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorités communales retrait de l'autorisation résiliation de bail d'habitation annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of a request by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in this article of the dispositive.
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2401312
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Modification
2210062
Voluntary Discontinuance of Annulment Action Against Construction Permit
2400130
Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs
2107682
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2223202
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Façade Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, M. C B, Mme G B, Mme E B et Mme F B, représentés par Me Mas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62 826 20 00072 délivrée à M. A pour l'aménagement et la modification des façades sur un terrain situé 61 avenue Joseph Duboc sur le territoire communal, ainsi que la décision du 4 septembre 2020 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mmes B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme G B, à Mme E B, à Mme F B, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à M. D A.

Fait à Lille, le 31 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,