Telecommunications Company v. Municipality over Antenna Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought judicial review to annul a municipal decree that had revoked a prior prior declaration for installing three antennas concealed within a fake chimney on a hotel property. The administrative court granted the request, formally noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire application, and ordered the applicant company to pay the defendant municipality €1,000 for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Telecommunications Company v. Municipality over Antenna Permit Revocation: The administrative court granted the request, formally noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire application, and ordered the applicant company to pay the defendant municipality €1,000 for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the Orange SA's appeal, which is the core decision.
This article orders the Orange SA to pay a sum to the municipality as costs.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the municipality in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 18 novembre 2021 et 28 juin 2022, la Société anonyme Orange, représentée par la Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n° APU 43/2020 en date du 8 août 2020 par lequel la maire de la commune de Sausset-Les-Pins a retiré la déclaration préalable n° DP 013104 20H0014 qui lui avait été délivrée pour l'installation de 3 antennes intégrées dans une fausse cheminée sur un terrain cadastré AD 0214 sis Hôtel Best Western le Port, CD 49, 13960 Sausset-Les-Pins ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-Les-Pins la somme 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistré le 11 mai 2021 et le 12 juillet 2022, et un mémoire en réponse, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Sausset-Les-Pins, représentée par Me Tatarian, conclut rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société anonyme Orange la somme de 3 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la SA Orange, représentée par la Me Gentilhomme, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la SA Orange est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 000 euros au bénéfice de la commune de Sausset-Les-Pins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange.
Article 2 : La société anonyme Orange versera à la commune de Sausset-Les-Pins la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA Orange et à la commune de Sausset-Les-Pins.
Fait à Marseille, 12 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,