Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, Mme B C épouse A, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 24 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, il a délivré à l'intéressée une carte de résident.

Mme C, a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par la présente requête, Mme C épouse A demande l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a délivré, le 24 septembre 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, à Mme C épouse A une carte de résident valable du 26 août 2021 au 25 août 2031. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C épouse A sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roulleau, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Roulleau d'une somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Roulleau une somme de cinq cents euros (500 €) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,