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2007931 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal After Partial Refund

Numéro de cause 2007931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund manager sought the reimbursement of €1,056,007 in French withholding taxes levied on dividends earned during 2007 and 2008, plus statutory interest. During the proceedings, the tax authority granted a substantial partial restitution (€1,049,445.35), leading the claimant to submit a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal formally acknowledged this unconditional withdrawal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the litigation without issuing a substantive ruling on the merits of the initial claims or the remaining disputed amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal After Partial Refund: During the proceedings, the tax authority granted a substantial partial restitution (€1,049,445.35), leading the claimant to submit a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal formally acknowledged this unconditional withdrawal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the litigation without issuing a substantive ruling on the merits of the initial claims or the remaining disputed amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé contentieux fiscal demande partielle autorité fiscale désistement de procédure fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2309001
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Action After Partial Refund
2209402
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Suit After Partial Refund
2112855
Fund Seeks Reimbursement of Withholding Taxes, Later Withdraws Claim Following Partial Refund
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2307300
Withdrawal of Tax Restitution Claim Following Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 août 2020, 11 décembre 2020, 18 octobre 2022 et 7 décembre 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-15-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2007 et 2008, à hauteur de 1 056 007 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires, enregistrés 2 septembre 2020, 8 août 2022, 18 novembre 2022 et 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 janvier 2023, une restitution à concurrence de la somme de 1 049 445,35 euros a été accordée à la société requérante, et et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-15-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-15-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-15-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM-15-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.