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2007887 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Titles Based on Prior Identical Ruling

Numéro de cause 2007887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of enforcement titles (invoices) issued by a maritime port authority, along with the annulment of the implicit rejection of its prior administrative appeal, arguing that the port authority wrongly charged it certain sums. The court ruled that there was no need to rule on the merits of the application because the administrative tribunal had already issued a judgment on May 27, 2021, that addressed identical claims based on the same grounds, thus invoking the procedural rule allowing the president of a judging panel to issue an order stating that there is no longer reason to proceed with a request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Enforcement Titles Based on Prior Identical Ruling: The court ruled that there was no need to rule on the merits of the application because the administrative tribunal had already issued a judgment on May 27, 2021, that addressed identical claims based on the same grounds, thus invoking the procedural rule allowing the president of a judging panel to issue an order stating that there is no longer reason to proceed with a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution règles procédurales demande adressée à l'autorité annulation de sentence arbitrale titre exécutoire de mainlevée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du Grand port maritime de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the request.
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2102220
Port Terminal Fee Recovery Enforcement Annulment Dismissed
2200099
Port Authority Fee Dispute and Costs Award
2302399
Case Regarding Annulment of Enforcement Titles Rendered Moot by Cancellation; Award of Legal Costs
22TL21660
Agency v. Company (Port Berths Royalties and Restitution)
2208029
Company v. Maritime Port (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2020 et 22 octobre 2021, la société Spie Batignolles génie civil, représentée par la société d'avocats UGGC Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les factures valant titre exécutoire des 19 décembre 2019, 3 janvier 2020 et 31 janvier 2020 émise à son encontre par le Grand port maritime de Marseille ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) de la décharger des sommes afférentes ;

4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du Grand port maritime de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 2004322 du 27 mai 2021 le tribunal administratif de Marseille a statué sur des conclusions identiques à celles de la présente requête fondées sur les mêmes moyens. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,