Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007867 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute

Numéro de cause 2007867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision to exercise its urban preemption right over a specific parcel of land and requested the municipality be ordered to proceed with the sale at the initially agreed price. However, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, because the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entirety of the request, which the court found acceptable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute: However, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, because the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entirety of the request, which the court found acceptable.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement réputation de retrait d'opposition droit de préemption ordinaire absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ugine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of Mr. B's request, which is the substance of the order.
Généré par l'IA
2204362
Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2506465
Withdrawal of Preemptive Land Acquisition Challenge Due to Municipal Revocation
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2305421
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Preemption Decision
2302872
Municipality Preemption Withdrawal Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of Mr. B's request, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2020 et 17 février 2021, M. B représenté par Me Cordel demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ugine a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur le terrain situé au lieudit " la plaine de l'Isle " cadastré section H n°1438 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ugine de lui proposer d'acquérir ce bien au prix initialement convenu avec le vendeur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ugine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 20 septembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M. C et à la commune d'Ugine.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2007867