Petitioner Deemed to Withdraw Tax Appeal Due to Failure to Submit Summary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the reduction of income tax assessments and associated penalties for the years 2015 and 2016. The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner failed to comply with a request to submit a summary brief outlining their claims and arguments, a notice that was deemed properly served despite being returned marked "refused by recipient." Because the prescribed deadline expired without the required submission, the court concluded that the petitioner must be considered to have withdrawn their request, issuing an order to record the deemed withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Withdraw Tax Appeal Due to Failure to Submit Summary Brief: The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner failed to comply with a request to submit a summary brief outlining their claims and arguments, a notice that was deemed properly served despite being returned marked "refused by recipient." Because the prescribed deadline expired without the required submission, the court concluded that the petitioner must be considered to have withdrawn their request, issuing an order to record the deemed withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the abandonment (desistement) of the request.
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the abandonment of the claim.
Cited as the procedural rule leading to the applicant being deemed to have abandoned their request due to failure to submit a summary memorandum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2020 et 12 février 2021, M. B A demande au Tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes.
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 17 septembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli refusé par le destinataire ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter du 17 septembre 2022, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'une telle production soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 novembre 2022.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2007864