Withdrawal of Construction Halt Annulment Petition and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the annulment of a municipal order halting construction work formally withdrew its petition by filing a clear and unconditional statement of withdrawal. The court accepted this withdrawal by ordinance, as permitted by administrative justice code provisions, and consequently ordered the withdrawing party to pay the opposing municipality a sum of 800 euros to cover legal costs incurred under the same code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Halt Annulment Petition and Award of Legal Costs: The court accepted this withdrawal by ordinance, as permitted by administrative justice code provisions, and consequently ordered the withdrawing party to pay the opposing municipality a sum of 800 euros to cover legal costs incurred under the same code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum of 800 euros to the defendant municipality for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020, la SCF IKL 7 représentée par Me Hachem, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gardanne a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de travaux qu'elle réalise sur une parcelle de Gardanne ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Gardanne, représentée par Me Xoual, conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que la somme de 1500 euros soit mis à la charge de la SCI IKL 7 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la SCF IKL 7 représentée par Me Hachem, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la SCF IKL 7 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il ya lieu de mettre à la charge de la SCF IKL 7 une somme de 800 euros à verser à la commune de Gardanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCF IKL 7.
Article 2 : La SCF IKL 7 vesera à la commune de Gardanne une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCF IKL 7 et à la commune de Gardanne.
Fait à Marseille, le 8 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
N°2007847