Detainee's Claim Annulment Struck for Failure to Confirm After Undeliverable Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a prison regulation concerning nighttime confinement, but the court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims when invited to do so by the presiding judge under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, following notification that was returned as undeliverable, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their entire claim pursuant to its authority under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Claim Annulment Struck for Failure to Confirm After Undeliverable Notification: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, following notification that was returned as undeliverable, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their entire claim pursuant to its authority under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the claim in the operative part.
Cited as the general legal basis allowing the President to grant record of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, M. A B demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier relatives à l'enfermement nocturne des détenus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 20 avril 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 avril 2023, et dont l'avis de réception a été retourné au tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.