Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking partial discharge from property tax assessments for the year 2018 concerning a real estate complex, but subsequently failed to respond to a court invitation, issued under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of its claims after being notified of the court's doubt regarding its continued interest in the proceeding. The court ruled, pursuant to its authority to record withdrawals and based on the taxpayer's lack of confirmation within the prescribed one-month period following receipt of the notice, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire claim, and thus formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response: The court ruled, pursuant to its authority to record withdrawals and based on the taxpayer's lack of confirmation within the prescribed one-month period following receipt of the notice, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire claim, and thus formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim in the dispositive.
This article was the legal basis invoked by the President of the Chamber to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
This article authorizes the Chamber Presidents to rule by order, which is the format used for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, la société Elysées Pierre, représentée par le mandataire Kazars Group, demande au tribunal la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un ensemble immobilier situé 1, rue Michelet à Issy-les-Moulineaux (92).
Par un mémoire du 16 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 5 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Elysées Pierre à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été reçu par la société Elysées Pierre le 9 septembre 2022. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société Elysées Pierre est réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête. Il convient dès lors d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Elysées Pierre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elysées Pierre et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2007832