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2007811 Généré par l'IA

Enterprise Withdraws VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2007811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual enterprise sought the cancellation of Value Added Tax reassessments for the period 2015 through 2017 and the award of legal costs, but subsequently, following an invitation from the court president to confirm its claims, the enterprise formally withdrew all of its conclusions. The administrative court, acting under its authority to rule by order on matters such as acknowledgments of withdrawal of proceedings, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise Withdraws VAT Reassessment Challenge: The administrative court, acting under its authority to rule by order on matters such as acknowledgments of withdrawal of proceedings, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée valeur litigieuse administration fiscale contestation de la radiation liquidation fiscale de l'entreprise soustraction de la tva

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Traphot à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of proceedings by the company Traphot be recorded.
Généré par l'IA
2401950
Taxpayer Withdraws VAT Reassessment Challenge
2213448
Taxpayer Withdrawal in VAT Reassessment Challenge
1902203
Company VAT Reassessment Challenge Dismissed Over Lack of Proof and Tax Evasion Intent
2301630
VAT Reassessment Dismissed for Withdrawal
2403334
Taxpayer Withdraws VAT Challenge, Court Denies Costs Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of proceedings by the company Traphot be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Traphot demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 12 novembre 2020, l'administrateur général des finances publiques responsable de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Par courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Traphot à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Traphot, représentée par sa gérante en exercice, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Traphot déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Traphot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Traphot et à l'administrateur général des finances publiques responsable de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision