Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Occupational Disease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing to recognize an accident as service-related and to compel the municipality to treat associated work stoppages as service-related accidents, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of the entire request after a decision recognizing the condition as an occupational disease was rendered; consequently, the Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple desistance, which the respondent municipality also accepted without pressing its claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Occupational Disease: Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.
The actual order formally gives effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Daime, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 14 mars 2018 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Dammartin-en-Goële de traiter les arrêts de travail en lien avec cet accident en accident de services et non en maladie ordinaire, et indemnisés en conséquence ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Carrère agissant pour le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Me Daime pour Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête, compte tenu de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle intervenue.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Me Carrère pour la commune de Dammartin-en-Goële, accepte le désistement et n'entend pas maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Dammartin-en-Goële.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT