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2007803 Généré par l'IA

Company v. Research Institute: Withdrawal of Lease Dispute Petition

Numéro de cause 2007803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a national research institute seeking payment for a lease agreement, interest, return of leased equipment, and legal costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was unqualified and accepted by the opposing party, and consequently ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders to note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Research Institute: Withdrawal of Lease Dispute Petition: The administrative court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was unqualified and accepted by the opposing party, and consequently ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders to note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrat de bail recherche dans l'entreprise frais administratifs litige non administratif contrat de recherche scientifique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'INSERM à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chambers to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application by Grenke Location be noted.
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2300490
Withdrawal of Claim Against Research Institute
2103632
Corporate Entity's Withdrawal of Lease and Decision Challenges
2206952
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2102068
Contractors' Withdrawal of Payment Claim Against Research Institute
2002114
Petitioner Withdraws Claim Against Agricultural Research Institute Directive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by Grenke Location be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chambers to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) à lui payer la somme de 16 771,50 euros TTC avec intérêts au taux légal, majoré de 5 points, à compter du 18 septembre 2019 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l'INSERM à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 083-32287 ;

4°) de condamner l'INSERM à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par l'INSERM, a été enregistré le 29 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, l'INSERM accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES