Settlement Agreement Bars Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from the State for damages resulting from a refusal of public force assistance, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the merits of the case because the claimant's representative had signed a settlement agreement with the State for €22,110, which effectively terminated the dispute, especially since proof of payment of this amount was subsequently provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Settlement Agreement Bars Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order that there is no need to rule on the merits of the application because the dispute became moot.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, la SARL l'Etoile, représentée par la SELARL Baheux, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 180 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la SELAS Baheux informe le tribunal avoir signé un protocole transactionnel avec le préfet de la Haute-Savoie mais ne pas avoir reçu la somme de 22 110 euros indiquée dans ce protocole.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie informe le tribunal que la somme de 22 110 euros est en cours de paiement sans qu'il soit possible d'en préciser la date exacte.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie informe le tribunal que la somme de 22 110 euros a été réglée le 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. La SELAS Baheux, mandatée par la SARL l'Etoile, a signé avec le préfet de la Haute-Savoie un accord transactionnel par lequel elle a accepté, en réparation de l'intégralité de ses préjudices, une indemnisation à hauteur de 22 110 euros. Ce protocole a eu pour effet, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2, de mettre fin au litige qui l'opposait à l'Etat. La signature du protocole par la SELAS Baheux est d'ailleurs précédée de la mention " Bon pour accord amiable () et désistement définitif et sans réserve ". Par ailleurs, le préfet de la Haute-Savoie produit une extraction du logiciel Chorus établissant le versement d'un montant de 22 100 euros le 30 novembre 2022 à la SELAS Baheux. Par suite, la requête doit être regardée comme devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL l'Etoile.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL l'Etoile et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
A BEDELET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.