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2007777 Généré par l'IA

Joinder of Duplicative Administrative Annulment Request

Numéro de cause 2007777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of several administrative decisions from a university's board and selection committee, requested disclosure of documents including conflict of interest declarations, demanded provisional compensation of over 1.9 million euros from the State for alleged damages resulting from the illegality of those decisions, requested the suspension of future appointments, and sought referral of alleged offenses to the Public Prosecutor, along with legal costs. The court ordered the administrative procedure associated with this request to be struck from the register and joined with a prior, related request already subject to a decision, because the current filing was found to be a duplicate of the earlier one.

Regeste Legislator

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article 40 du code de procédure pénale, article L. 761-1 du code de justice administrative; Joinder of Duplicative Administrative Annulment Request: Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2007777 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2007324.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs procédure de nomination conflit d'intérêt état requérant demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure pénale
application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
23MA01379
Duplicative Administrative Appeal Struck and Consolidated
2203898
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2500760
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2400229
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2301429
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés, délibérations, décisions, procès-verbaux et avis du conseil

d'administration de l'Université d'Angers, ainsi que l'arrêté de création du comité de

sélection de l'université de Dijon du 13 janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'Université d'Angers de produire l'ensemble des documents

susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres

du comité de sélection ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser à titre provisoire une somme totale de 1 902 652 euros au titre des divers préjudices qu'il a subis du chef de l'illégalité des décisions

attaquées ;

4°) de suspendre l'intervention des nominations à venir ;

5°) de transmettre au Procureur de la République les délits dont il fait état, en

application de l'article 40 du code de procédure pénale ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros sur le

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2007777 constitue en réalité le double de la requête numéro 2007324, également enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 2020 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 30 décembre 2021. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2007777 du registre du greffe du tribunal et de la joindre à la requête enregistrée sous le n° 2007324.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2007777 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2007324.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS