Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a development permit authorizing the division of a plot of land subject to easements, but subsequently filed an unambiguous statement of withdrawal of the entire application. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning acts of withdrawal, granted the requested acknowledgement of the petitioner's discontinuance of the proceedings. Furthermore, the court rejected the opposing municipality's request for an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning acts of withdrawal, granted the requested acknowledgement of the petitioner's discontinuance of the proceedings. Furthermore, the court rejected the opposing municipality's request for an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.
Cited by the defendant, but the court rejected its application regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de permis d'aménager n° 078 455 19 G 0001 autorisant la division de la parcelle AA292 bénéficiant de servitudes de la parcelle AA291 en 2 lots, dont l'un à bâtir, sur un terrain situé 14, place de la Ferme du Chenil à Noisy le Roi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la Commune de Noisy le Roi conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au paiement de la somme de 2.500€ en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 juin 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de la commune de Noisy-le-Roi tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La demande de la commune de Noisy-le-Roi faite en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Noisy le Roi.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
signé
P Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2003348