Company v. Tax Administration: Untimely VAT Assessment Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la société Inside, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :

1°) la réduction de 18 600 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de septembre 2016 à mars 2017 et la décharge des pénalités correspondantes ;

2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a présenté une réclamation le 27 juin 2018 à laquelle l'administration n'a pas apporté de réponse ;

- les impositions mises en recouvrement par le service au visa de la proposition de rectification du 6 novembre 2017 ont déjà fait l'objet d'une déclaration et d'un paiement.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- le moyen invoqué n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ".

3. Il résulte de l'instruction que par une réclamation présentée le 27 juin 2018, la société Inside a contesté devant l'administration fiscale les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de septembre 2016 à mars 2017 et mis en recouvrement le 31 mai 2018. Cette réclamation a été rejetée par une décision de la direction départementale des finances publiques de l'Isère en date du 27 août 2018 adressée par une lettre recommandée remise à la société au plus tard le 14 septembre 2018, ainsi que l'établissent la signature et le cachet de retour figurant sur l'avis de réception de cette lettre. La requête par laquelle la société Inside a saisi le tribunal a été enregistrée le 17 décembre 2020, après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive et ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de société Inside est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inside et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.