Duplicate Naturalization Annulment Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Interior Minister's decision upholding the prefect's two-year deferral of their naturalization application and requested an order compelling the Minister to grant the application or reexamine it, alongside legal costs. The administrative court dismissed the case by order because the filed request was a duplicate of a previously registered request that had already been adjudicated under a different file number, necessitating the striking of the duplicate from the register to be joined with the original file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article unique; Duplicate Naturalization Annulment Request Dismissal: The administrative court dismissed the case by order because the filed request was a duplicate of a previously registered request that had already been adjudicated under a different file number, necessitating the striking of the duplicate from the register to be joined with the original file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative command of the order, instructing that the filings under number 2007748 be struck from the register and joined to case number 2003800.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 juillet 2020, enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête déposée par M. B A.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le
24 juillet 2020, M. A, représenté par Me Landete, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 6 septembre 2019 de la préfète de la Gironde ajournant à
deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2007748, constitue en réalité le double de la requête n° 2003800, enregistrée au greffe du tribunal le 1er avril 2020 et qui a fait l'objet d'un jugement le 16 novembre 2022. Par suite, la requête n° 2007748 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2003800.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2007748 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2003800.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.
La présidente,
S. RIMEU