Parents' Withdrawal of Claim Against Public Hospital for Daughter's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, seeking compensation of €86,913.93 plus interest from a public hospital entity for the death of their daughter, subsequently filed a complete and simple withdrawal of their claim before the Tribunal Administratif de Melun. Given the unequivocal nature of the withdrawal, the court, acting under its authority to formally acknowledge such actions, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Claim Against Public Hospital for Daughter's Death: Given the unequivocal nature of the withdrawal, the court, acting under its authority to formally acknowledge such actions, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the issuance of an order to formally acknowledge a withdrawal (désistement) of the application.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the application as requested by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020 M. A E et
Mme D C, représentés par Me Papin, demandent au Tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 86 913,93 euros assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du décès de leur fille B ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne déclare qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance introduite par
M. E et Mme C.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. E et Mme C, représentés par Me Papin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement de M. E et Mme C est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme D C, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du
Val-de-Marne.
Pour le président de la 1ère chambre empêché,
Le 1er vice-président du tribunal,
B. Guével
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,