Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from September 5, 2020, which resulted in the deduction of three points from their driving license following an infraction committed on July 16, 2020. Following an invitation from the court on January 19, 2023, requiring the petitioner to expressly confirm the maintenance of their appeal within a specified period under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide such confirmation before the deadline expired. Therefore, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, issuing an order granting formal acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points Deduction: Following an invitation from the court on January 19, 2023, requiring the petitioner to expressly confirm the maintenance of their appeal within a specified period under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide such confirmation before the deadline expired. Therefore, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, issuing an order granting formal acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the application in the final order.
The court applied the provision stating that failure to confirm the request results in the applicant being deemed to have withdrawn it, which justifies the order given in Article 1.
The court's President used the authority granted by this article to issue an order concerning a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 16 juillet 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle n'est pas fondée.
Par un courrier en date du 19 janvier 2023, le tribunal a invité la requérante à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier recommandé du 19 janvier 2023 dont elle a accusé réception le 24 janvier 2023, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut, elle serait réputée s'en être désistée. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,