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2007707 Généré par l'IA

Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2007707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought damages from a metropolitan authority, but later formally withdrew its entire claim, requesting the court to note the withdrawal and reject the opposing party's claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant the simple withdrawal of the lawsuit and, considering the circumstances, rejected the metropolitan authority's application for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim and Cost Allocation: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant the simple withdrawal of the lawsuit and, considering the circumstances, rejected the metropolitan authority's application for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait des conclusions civiles frais administratifs demande adressée à l'autorité différend commercial action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for rejecting the claim for costs made by Nantes Métropole.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the President's authority to issue an order recording the withdrawal and ruling on requests concerning Article L. 761-1.
Article 1er
The court gave effect to the withdrawal of the company Olympe's request.
Article 2
The court rejected the conclusions presented by Nantes Métropole under this article.
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2002304
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Gas Infrastructure Claim After Mediation
2201724
Company v. Regional Authority: Claim Withdrawal and Costs Acknowledgment
2501587
Company v. Local Authority: Legal Costs After Withdrawal of Payment Claim
2300222
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority
2204776
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave effect to the withdrawal of the company Olympe's request.

Article 2

The court rejected the conclusions presented by Nantes Métropole under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for rejecting the claim for costs made by Nantes Métropole.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the President's authority to issue an order recording the withdrawal and ruling on requests concerning Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et le 13 juillet 2021, la société Olympe, représentée par Me Chupin, demande au tribunal :

1°) de condamner Nantes Métropole à lui verser en réparation la somme de 2 313, 09 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 6 avril 2020, eux-mêmes capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Olympe le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Olympe demande au tribunal de donner acte de son désistement et de rejeter les conclusions de Nantes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Olympe est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Nantes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Olympe.

Article 2 : Les conclusions présentées par Nantes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Olympe et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,