Applicant Withdraws Challenge to Class Assignment After Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a high school principal's decision assigning them to a non-international section class and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting assignment to an international section and damages. Following the administration making a subsequent decision favorable to the applicant's request, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the formal withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Class Assignment After Favorable Administrative Decision: Following the administration making a subsequent decision favorable to the applicant's request, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the formal withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to rule by order on applications to withdraw (désistements).
The court officially acknowledges the withdrawal of the application by Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Citeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 2 septembre 2020 par laquelle le chef d'établissement du lycée international de Luynes l'a affectée dans une classe ne correspondant pas à son statut, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux présenté le 18 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'affecter Mme B dans des classes de section internationales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant fait droit à la demande de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, Mme B, représentée par Me Citeau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et au proviseur du lycée international de Luynes.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,