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2007697 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Filing Struck Down for Prior Adjudication

Numéro de cause 2007697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought annulment of a hospital's decision refusing the grant of special leave, having already filed an identical prior request that resulted in a judgment on June 28, 2023. The Administrative Tribunal of Nantes ordered that the subsequent, duplicate filing be struck from the court register and attached to the initial, already adjudicated case file because the matter had already been definitively settled.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Administrative Filing Struck Down for Prior Adjudication: The Administrative Tribunal of Nantes ordered that the subsequent, duplicate filing be struck from the court register and attached to the initial, already adjudicated case file because the matter had already been definitively settled.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union congé spécial demande de réexamen administratif date de dépôt décision déployant des effets durables documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, although the final order itself only dealt with joining the case file.
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2403674
Claimant Seeks Annulment of Dismissal and Damages; Court Strikes Duplicate Filing
2302290
Administrative Order Annulment and Duplicate Filing Dismissal
2210256
Administrative Tribunal of Paris: Duplicate Filing Struck Off
2413347
Duplicate Administrative Appeal Regarding Expulsion Order
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, although the final order itself only dealt with joining the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, M. B A, représenté par Me Robard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a rejeté son recours gracieux contre la décision du 26 février 2020 lui refusant l'octroi de congés bonifiés ;

2°) de mettre à la charge du le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance de dispense d'instruction du 8 septembre 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2007697, constitue en réalité le double de la requête n° 2007332, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2020 et qui a fait l'objet d'un jugement le 28 juin 2023. Par suite, la requête n° 2007697 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2007332.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2007697 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2007332.

Fait à Nantes, le 20 août 2024.

La présidente,

M. C