Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007697 Généré par l'IA

Prefect v. Mayor of Châteaurenard: Discontinuance of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2007697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Bouches-du-Rhône initiated proceedings to annul a building permit issued by the Mayor of Châteaurenard, to which the municipality responded by seeking costs; however, the Prefect subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of the action, leading the Administrative Tribunal to grant the discontinuance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, and consequently reject the municipality's request for the imposition of costs against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Mayor of Châteaurenard: Discontinuance of Building Permit Annulment Action: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation état requis interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to reject the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2407698
Prefect v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal Suspension)
2300157
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2202245
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2303160
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Commune's Subsequent Withdrawal of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to reject the municipality's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 13.027.19.00091 en date du 27 janvier 2020 délivré par le maire de la commune de Châteaurenard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Châteaurenard représenté par Me Xoual conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Châteaurenard et à M. et Mme A B.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.