Claimant's Withdrawal After Failure to Confirm Damages Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial expertise to evaluate damages, including claims for compensation or an annuity, against a hospital center following wisdom tooth surgery, and also requested that the primary health insurance fund be made subject to the judgment and that the hospital cover legal fees. The court, pursuant to administrative justice code provisions, noted that the claimant had been formally invited by a letter dated January 24, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, failing which she would be deemed to have withdrawn them. As the required confirmation was not received, the court issued an order acknowledging the claimant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal After Failure to Confirm Damages Claim Against Hospital: The court, pursuant to administrative justice code provisions, noted that the claimant had been formally invited by a letter dated January 24, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, failing which she would be deemed to have withdrawn them. As the required confirmation was not received, the court issued an order acknowledging the claimant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Used to formally give notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Filmont, demande au tribunal :
1°) de rendre le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
2°) d'ordonner une expertise judiciaire afin que ses préjudices soient évalués ;
3°) de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien (CHSF) à lui verser soit une somme, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation, soit une rente, revalorisée en application du code de la santé publique, en réparation des préjudices subis suite à son opération des dents de sagesse ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le centre hospitalier Sud-Francilien (CHSF), représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 24 janvier 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 24 janvier 2023 adressé à Mme A, la requérante a été, d'une part, invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et, d'autre part, informée de ce qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le courrier du 24 janvier 2023, dont il ressort de l'accusé de réception de l'application " Télérecours " daté du 25 janvier 2023 qu'il a notifié à la requérante, n'a pas été suivi de la confirmation par celle-ci du maintien des conclusions de sa requête. La requérante doit dès lors être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de la présente instance, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement, par application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au centre hospitalier Sud-Francilien et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 3 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.