Property Tax Reduction Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the reduction of property taxes and related charges for the year 2019 in a specific commune and requested costs be awarded against the public finance directorate, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court granted the withdrawal, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such renunciations, thereby concluding the matter by formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Reduction Claim Withdrawal: The court granted the withdrawal, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such renunciations, thereby concluding the matter by formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 22 février 2021, la SCI de la Butte à Monseigneur, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Créteil (Val-de-Marne) ;
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2021, le 8 mars 2021 et le
21 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la SCI de la Butte à Monseigneur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la SCI de la Butte à Monseigneur a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Butte à Monseigneur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de la Butte à Monseigneur et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,