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2007650 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal

Numéro de cause 2007650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having filed a request seeking the discharge of additional income tax assessments, social contributions, and associated penalties for the years 2015 to 2017, subsequently submitted a pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal: The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale créance de cotisation autorité fiscale retrait des conclusions civiles suspension de perception d'impôt retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the admission of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2107979
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2323215
Tax Assessment Withdrawal Dismissal
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2309248
Tax Assessment Discharge Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the admission of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2003747 du 16 décembre 2020 enregistrée le 16 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2007650, le président du tribunal administratif de Nîmes transmet le dossier de la requête de Mme C A B. Par cette requête, Mme C A B représentée par Mes Alle et Bichard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance " / 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.