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2007647 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Municipality Regarding Fixed-Term Contract Non-Renewal

Numéro de cause 2007647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a municipality for prejudice resulting from the non-renewal of her fixed-term employment contract, demanding €12,794.20 plus interest and €3,000 for legal costs, but subsequently filed a supplementary brief declaring her withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the simple and straightforward withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Municipality Regarding Fixed-Term Contract Non-Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif désistement d'action avis de vacance adjudication de marché communal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2401539
Municipality Contract Non-Renewal Withdrawal
2206863
Claimant's Withdrawal of Action Bars Municipality's Claim for Costs
2115560
Claimant v. Municipality: Fixed-Term Contract Renewal Dispute and Requalification Claim Dismissed
2302011
Claimant v. Municipality Regarding Employment Contract Non-Renewal Notice
2200139
Individual vs. Municipality Regarding Fixed-Term Contract Non-Renewal and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Herpin, demande au tribunal de condamner la commune de Venterol à lui verser une indemnité de 12 794,20 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, outre intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation formée le 15 juin 2020, avec capitalisation des intérêts échus, et une indemnité de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2022, la commune de Venterol conclut au non-lieu à statuer à la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2023, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Venterol.

Fait à Grenoble le 17 mars 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2007647