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2007646 Généré par l'IA

Withdrawal in Assignment Dispute and Denial of Costs

Numéro de cause 2007646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing their assignment to an economic development officer position, along with compensation, but subsequently filed a supplemental brief stating their withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the rules governing administrative justice, and consequently rejecting the opposing municipality's separate claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the non-necessity of imposing such costs in the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal in Assignment Dispute and Denial of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the non-necessity of imposing such costs in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif cession de créance règles procédurales procédure en annulation frais administratifs résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
This article was cited in the rejection of the defendant's request for costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by ordinance on requests where only the penalty under Article L. 761-1 or the costs are at issue, which justifies the simplified procedure used here.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant, based on procedural rules.
Article 2
This article rejects the claim for costs filed by the defendant based on this specific legal article.
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2003175
Withdrawal of School Assignment Claim Followed by Award of Legal Costs
2305595
Withdrawal of Petition and Denial of Costs
2304926
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Land Division Dispute
2202621
Petitioner Withdraws Action Challenging Dismissal, Court Notes Withdrawal and Denies Costs to Opposing Party
2108439
Withdrawal of Annulment Petition and Refusal of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant, based on procedural rules.

Article 2

This article rejects the claim for costs filed by the defendant based on this specific legal article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule by ordinance on requests where only the penalty under Article L. 761-1 or the costs are at issue, which justifies the simplified procedure used here.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejection of the defendant's request for costs in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 et un mémoire en date du 26 avril 2021, M. B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, d'annuler la décision du 22 octobre 2020 portant refus d'affectation sur un poste de "chargé d'opérations développement économique " relevant d'un cadre d'emplois de catégorie B ; de condamner la Communauté de communes de Bièvre Isère à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, la Communauté de communes de Bièvre Isère, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la Communauté de communes de Bièvre Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La demande présentée par la Communauté de communes de Bièvre Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Communauté de communes de Bièvre Isère.

Fait à Grenoble le 18 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2007646