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2007605 Généré par l'IA

Withdrawal in Master Sergeant Promotion List Challenge

Numéro de cause 2007605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking annulment of the implicit rejection of an appeal concerning their non-inclusion on the 2020 promotion list for the rank of master sergeant, subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative court, noting that the withdrawal was unconditional and pursuant to the relevant administrative justice code articles permitting the president to record withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Master Sergeant Promotion List Challenge: The administrative court, noting that the withdrawal was unconditional and pursuant to the relevant administrative justice code articles permitting the president to record withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête procédure disciplinaire militaire ordres de marche militaires e-justice décisions en matière de promotion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgments of discontinuance (désistements) by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court formally grants acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
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2106580
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Request Following Subsequent Promotion
2119971
Withdrawal of Action Regarding Police Commander Promotion Roster
20PA00530
Appeal Against Rejection for Commandant Promotion Lists
2313359
Applicant Withdraws Judicial Review of Promotion List
2103976
Gendarmerie Officer Promotion List Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgments of discontinuance (désistements) by order, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The court formally grants acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2020, M. A B, représenté par Me Maumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision n° 80614 du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef au titre de l'année 2020 et de reconstituer sa carrière, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, M. C a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le ministre de l'intérieur prend acte du désistement de M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, M. C a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 21 février 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.