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2007600 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal

Numéro de cause 2007600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes collected for the year 2012, along with associated default interest and the payment of legal costs by the State. Subsequently, the company formally withdrew its entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, deemed the withdrawal to be pure and simple and, therefore, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal: Subsequently, the company formally withdrew its entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, deemed the withdrawal to be pure and simple and, therefore, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais fiction de retrait procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the chamber to give formal notice of withdrawals, which forms the basis for Article 1 of the order.
Généré par l'IA
2211819
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Upon Litigant's Withdrawal
2205705
Tax Reimbursement Request Withdrawal
2014921
Fund Tax Reimbursement Discontinuance
1909128
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the chamber to give formal notice of withdrawals, which forms the basis for Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 2020 et 24 septembre 2021, la société Metzler Asset management gmbH pour le compte du fonds MI -FONDS F20, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 3.732,08 euros au titre de l'année 2012 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 24 novembre 2021la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la société Metzler Asset management gmbH pour le compte du fonds MI -FONDS F20 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset management gmbH pour le compte du fonds MI -FONDS F20 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset management gmbH pour le compte du fonds MI -FONDS F20.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset management gmbH pour le compte du fonds MI -FONDS F20 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.