Ministerial Refusal of Name Change Annulment Rendered Moot by Subsequent Prime Ministerial Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of Justice refusing a name change, but the administrative court determined there was no need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the Prime Minister issued a decree on August 1, 2022, authorizing the requested name change, thereby rendering the original claim for annulment without object pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Ministerial Refusal of Name Change Annulment Rendered Moot by Subsequent Prime Ministerial Decree: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the application (il n'y a pas lieu de statuer).
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
This article mandates the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, M. A B) demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, complété par une pièce enregistrée le 17 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au
non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un décret du Premier ministre autorisant le requérant à changer de nom va bientôt être publié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a fait droit, par un décret du 1er août 2022, publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B). Par suite, les conclusions du requérant, qui se nomme désormais " Selvini ", tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté sa demande de changement de nom sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B) et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3