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2007596 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2007596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of property tax assessments for the years 2017 through 2019 concerning a property in Ars-sur-Moselle and requested the state bear litigation costs. The regional director of public finances requested the court rule on the lack of need to rule on the merits. The court issued an order granting the petitioner's formal and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, thereby recording the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal: The regional director of public finances requested the court rule on the lack of need to rule on the merits. The court issued an order granting the petitioner's formal and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, thereby recording the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procès fiscal impôt foncier retrait de la demande biens étatiques état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2201932
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300938
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim Due to Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2020, 15 juin et 26 juillet 2021 et 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 à raison d'un bien sis 13 rue des Alliés à Ars-sur Moselle (57130).

2°) mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021, 14 janvier et 26 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écriture, au non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,