Applicant's Withdrawal of Claims in Consolidated Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed three separate requests challenging her administrative dismissal for abandonment of post, contesting an associated collection order, and seeking damages from the communal authority. Following the consolidation of the proceedings, the applicant subsequently filed a memorandum on June 26, 2023, expressly and purely withdrawing all of her claims. The court, acting under delegated authority as permitted by the Code of Administrative Justice, granted the request and formally noted the complete withdrawal of the three associated legal actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claims in Consolidated Administrative Case: Following the consolidation of the proceedings, the applicant subsequently filed a memorandum on June 26, 2023, expressly and purely withdrawing all of her claims. The court, acting under delegated authority as permitted by the Code of Administrative Justice, granted the request and formally noted the complete withdrawal of the three associated legal actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the discontinuances filed by the applicant.
This article provided the procedural basis for the designated magistrate to rule by order by giving effect to the discontinuances.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2007574 enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE de la réintégrer juridiquement à compter du 6 juillet 2020, de la placer rétroactivement sous autorisation spéciale d'absence à compter du 11 mai 2020, et de régulariser en conséquence ses salaires et cotisations sociales jusqu'au 31 août 2020 ;
3°) d'annuler par voie de conséquence le titre exécutoire d'un montant de 1 054,74 euros visé par la lettre de relance n° 35193534233 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête n° 2007579 enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° BC68100/EX2020T946 et de prononcer la décharge de la créance litigieuse ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire la créance par compensation avec les préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
III. Par une requête n° 2207760 enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE à lui verser la somme de 7 345,60 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 16 juin 2022, les intérêts échus à la date du 16 juin 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2007574, n° 2007579 et n° 2207760 présentées par Mme B ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
3. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 2007574, n° 2007579 et n° 2207760 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2-2007579-2207760