Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Renders Municipality's Cost Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision that imposed a temporary stay on his development permit application concerning a specific plot of land, and requested costs against the municipality; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding his entire application. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the application and consequently rejected the municipality's separate claims for reimbursement of legal costs, as the case no longer presented any issues requiring judgment beyond the acknowledged withdrawal and associated cost allocations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Renders Municipality's Cost Claims Moot: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the application and consequently rejected the municipality's separate claims for reimbursement of legal costs, as the case no longer presented any issues requiring judgment beyond the acknowledged withdrawal and associated cost allocations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application.
The court rejected the municipality's claims based on the cited article concerning legal costs.
The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal (Article 1) and ruling on the costs claimed (Article 2).
This article was cited in the rejected claim regarding the award of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020, 5 juin 2022 et le 15 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lallaing a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager'n° PA 059 327 20 O0001 portant sur un terrain situé avenue de la Résistance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lallaing une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la commune de Lallaing, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lallaing présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lallaing présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lallaing.
Fait à Lille, le 26 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,