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2007564 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Product Ban

Numéro de cause 2007564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative order issued by a prefect prohibiting the use of a specific product and the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the court dismissed the case by way of an order because the applicant formally and purely withdrew its entire claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Claim Against Product Ban: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête révocation de brevet péremption du droit administratif mesure d'éloignement exclusion de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the company Or Brun be recorded.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis empowering the President to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2302655
Company Withdraws Challenge to Administrative Order and Fine
2102051
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2300351
Commercial Company v. Administration (Withdrawal of Claim)
2300590
Company Withdraws Administrative Appeal Against Financial Claim
2211076
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the company Or Brun be recorded.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis empowering the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la société Or Brun, représentée par Me Genty, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mesure de police administrative n°2020-260 du 14 février 2020 par laquelle le préfet de la Vendée lui a enjoint d'arrêter l'emploi du produit " Mycor Bactor " en mélange, ensemble la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Or Brun déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société Or Brun a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Or Brun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Or Brun et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre