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2007556 Généré par l'IA

Company v. Health and Safety Agency (Discontinuance)

Numéro de cause 2007556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a national health and safety agency's decision that refused market authorization for its phytopharmaceutical product, subsequently filing a motion to discontinue the proceedings. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge formal renunciations, granted the simple and unqualified request for discontinuance, thereby formally recording the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Health and Safety Agency (Discontinuance): The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge formal renunciations, granted the simple and unqualified request for discontinuance, thereby formally recording the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance sécurité des produits allégations de santé dissolution de la société procédure en annulation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case, which is the core ruling.
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2416049
Company v. Health Safety Agency (Pharmacovigilance Data Access and Withdrawal of Action)
2205969
Withdrawal of Action Against Agency Refusal to Reconsider Product Authorization
2204299
Company v. Health Safety Agency on Marketing Authorization Renewal Conclusions
2102006
Company v. Agency (Withdrawal of Claims and Costs Dispute)
2102474
Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, la société Barclay Chemicals Manufactoring LTD, représentée par la SCP Celice Texidor Perier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail a refusé sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Valentia ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la société Barclay Chemicals Manufactoring LTD a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Barclay Chemicals Manufactoring LTD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Barclay Chemicals Manufactoring LTD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Barclay Chemicals Manufactoring LTD et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,