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2007553 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge in Les Clefs

Numéro de cause 2007553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by a guardian, sought discharge from property tax assessed for the year 2020 in the commune of Les Clefs, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Court, citing the provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order that formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge in Les Clefs: The Administrative Court, citing the provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order that formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier retrait de la requête franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally accept a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the proceeding based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2203826
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2107971
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401906
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally accept a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the proceeding based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, Mme D C, représentée par sa tutrice, Mme B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Les Clefs.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme C, représentée par sa tutrice, Mme B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme C, représentée par sa tutrice Mme B A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, représentée par sa tutrice Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.