Applicant Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Continuation of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of a municipal decision from June 2020 declaring the construction of a residential house unfeasible based on urban planning regulations. Following a request from the court, sent via the "Télérecours citoyens" application on February 15, 2024, for express confirmation of the continuation of the proceedings, and given that no confirmation was received by the deadline stipulated under the Code of Administrative Justice, the President of the tribunal ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally noting this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.410-1 du code de l'urbanisme, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Applicant Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Continuation of Judicial Review Proceedings: Following a request from the court, sent via the "Télérecours citoyens" application on February 15, 2024, for express confirmation of the continuation of the proceedings, and given that no confirmation was received by the deadline stipulated under the Code of Administrative Justice, the President of the tribunal ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally noting this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the act of withdrawal, which is the final disposal of the case based on the applicant's failure to confirm interest in the proceedings.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au certificat d'urbanisme opérationnel du 30 juin 2020 par lequel le maire de Montjean (Mayenne) a déclaré, sur le fondement des dispositions de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation, sur la parcelle cadastrée A0870.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 15 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 15 février 2024 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montjean.
Fait à Nantes, le 3 avril 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,